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Rekordy dla Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
C10598
Chabanol Daniel
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : annoté et commenté / Daniel Chabanol ; préf. de Michel Combarnous. - 3 éd., a jour des textes et de la jurisprudence au 1er janvier 1993. - Paris : Le Moniteur, cop. 1993. - 312 s. ; 26 cm. - (L'Actualité Juridique)
ISBN 2-281-12201-8
[000006833]