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Rekordy dla La loi constitutionnelle du 22 février 1996



B79069

Francja. Assemblée Nationale 1946-

La loi constitutionnelle du 22 février 1996 : lois de financement de la sécurité sociale : travaux préparatoires : texte de la Constitution révisée / Assemblée Nationale. - Paris : Assemblée Nationale, 1996. - Wiele liczb. ; 24 cm. - (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 10/96)

ISBN 2-11-105614-6

[000016520]