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Rekordy dla Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État



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Pauliat Hélene

Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État / Hélene Pauliat ; préf. de Jean Morange ; Université de Limoges. Faculté de Droit, d'Économie et des Sciences Économiques. T. 1-2. - Limoges : Presses Univ. de France, 1994. - 2 t. (288 ; 244 s.) ; 24 cm

ISBN 2-906583-21-9

[000013398]