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Rekordy dla La saisine du juge constitutionnel. Aspects de droit comparé



B86216

La saisine du juge constitutionnel. Aspects de droit comparé / sous la dir. de Francis Delpérée, Pierre Foucher. - Bruxelles : Établissements Émile Bruylant, 1998. - 201 s. ; 24 cm. - (Centre d'Études Constitutionnelles et Administratives ; 13)

ISBN 2-8027-1163-6

[000044345]