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Rekordy dla Contrôle de la mise en application des lois par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales



Fr.2

Dubernard Jean-Michel

Contrôle de la mise en application des lois par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales / Jean-Michel Dubernard ; Assemblée Nationale. Commission des Affaires Culturelles. - Paris : Assemblée Nationale, 2007. - 34 s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Leg. 12, No 3737) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 34/2007)

ISBN 978-2-11-121892-5

[000087044]