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Rekordy dla Sixieme Protocole additionnel a l'Accord général sur les privileges et immunités du Conseil de l'Europe et leurs rapports explicatifs



R1922

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme et ; Sixieme Protocole additionnel a l'Accord général sur les privileges et immunités du Conseil de l'Europe et leurs rapports explicatifs / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1996. - 26 s. ; 21 cm. - (Traités et Rapports)

ISBN 92-871-3007-8

[000020131]