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Rekordy dla Mutation des Normes Juridiques



B121586

Métamorphoses de l'acte juridique / sous la dir. de Marc Nicod. - Toulouse : Presses de l'Univ. Toulouse 1 Capitole, 2011. - 225 s. ; 24 cm. - (Mutation des Normes Juridiques : les travaux de l'IFR ; no 12)

ISBN 978-2-36170-025-6

[000105728]