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Rekordy dla Le mandat d'arret européen et la Constitution



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Lequiller Pierre

Le mandat d'arret européen et la Constitution / Pierre Lequiller ; Assemblée Nationale. Délégation pour l'Union Européenne. - Paris : Assemblée Nationale, 2002. - 20 s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Lég. 12, No 469) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 58/2002)

ISBN 2-11-116266-3

[000063644]