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C13572

Deuxième centenaire du Conseil d'État. Journées d'Études Internationales. 1998 (Bruksela)

La place des principes non écrits dans les avis et les décisions des Conseil d'État : II-e centenaire du Conseil d'État, Journées d'État des Internationales, Bruxelles, 20 novembre 1998. - Paris : Presses Univ. de France, 1999. - 125 s. ; 27 cm. - (La Revue Administrative. Numéro Special ; 4 (1999))

ISBN 2-130505996

[000048520]