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B89361

Pascal Jan

La saisine du Conseil constitutionnel / Pascal Jan ; préf. de Jean Rossetto. - Paris : Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, 1999. - X, 716 s. ; 24 cm. - (Bibliothèque Constitutionnelle et de Science Politiques, ISSN 0523-4948 ; t. 93)

ISBN 2-275-01807-7

[000049252]