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B98465

Boussard Sabine

L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir / Sabine Boussard ; préf. de Daniel Labetoulle. - Paris : Dalloz, 2002. - 470 s. ; 24 cm. - (Nouvelle Bibliothèque de Thèses ; vol. 13)

ISBN 2-247-04491-3

[000064534]