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Rekordy dla Séminaire sur l'élaboration de la Loi



B76601

Francja. Assemblée Nationale. Relations Interparlementaires

L'élaboration de la Loi : séminaire org. par Assemblée Nationale et ARPEJE / Assemblée Nationale. Relations Interparlamentaires. - Paris : Assemblée Nationale, 1994. - 138 s. ; 25 cm. - (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 14/95)

ISBN 2-11-088497-5

[000010055]