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Rekordy dla Application de la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble



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Tiberi Jean

Application de la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble / Jean Tiberi et Christophe Careshe ; Assemblée Nationale. Commission des Lois. - Paris : Assemblée Nationale, 2007. - 40 s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Leg. 13, No 490) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 71/2007)

ISBN 978-2-11-122689-0

[000088034]