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Rekordy dla Communication a des tierces personnes de données a caractere personnel détenues par des organismes publics



R537

Communication a des tierces personnes de données a caractere personnel détenues par des organismes publics : recommandation no R (91) 10 et exposé des motifs / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1993. - 42 s. ; 21 cm. - (Références Juridiques)

ISBN 92-871-2118-4

[000006998]