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Rekordy dla La sélection, le traitement, la présentation et l'archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés



R1395

La sélection, le traitement, la présentation et l'archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés : recommandation no R(95) 11 / adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1996. - 16 s. ; 21 cm. - (Références Juridiques)

ISBN 92-871-3040-X

[000022008]