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Rekordy dla La loi constitutionnelle du 4 aout 1995



B77906

Francja. Assemblée Nationale 1946-

La loi constitutionnelle du 4 aout 1995 : référendum, session unique, immunités : travaux préparatoires : texte de la Constitution révisée / Assemblée Nationale. - Paris : Assemblée Nationale, 1995. - Wiele liczb. ; 24 cm. - (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X)

ISBN 2-11-099760-4

[000012485]