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Rekordy dla La révision de la Constitution devant le Parlement français



C12068.1 C12068.2 C12068.3

Mage Tristan

La révision de la Constitution devant le Parlement français : du projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d`application du referendum, une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire a son adoption devant le Congres du Parlement : (Paris, 28 juin 1995 - Versailles, 31 juillet 1995) / Tristan Mage. T. 1-3. - Paris : T. Mage, 1995. - 3 t. (1062 s.) ; 30 cm

ISBN 2-87891-250-0

[000016864]