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Rekordy dla Donner un nouvel élan à l'Europe de la justice



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Philip Christian

Donner un nouvel élan à l'Europe de la justice : les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne / Christian Philip ; Assemblée Nationale. Délégation pour l'Union Européenne. - Paris : Assemblée Nationale, 2006. - 31 s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Leg. 12, No 2829) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 05/2006)

ISBN 2-11-119918-4

[000078386]