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Rekordy dla Rémunération pour copie privée



Fr.2

Migaud Didier

Rémunération pour copie privée : modifier les modalités de sa fixation pour assurer la pérennité du droit a la copie privée / Didier Migaud ; Assemblée Nationale. Commission des Finances. - Paris : Assemblée Nationale, 2001. - 60 s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Lég. 11, No 3466) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 78/2001)

ISBN 2-11-115844-5

[000057949]