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Rekordy dla Les pouvoirs d'instruction des juridictions constitutionnelles et la formation de l'intime conviction des juges constitutionnels



C20961

Les pouvoirs d'instruction des juridictions constitutionnelles et la formation de l'intime conviction des juges constitutionnels : actes de la journée d'études Question sur la question, QsQ5, Toulouse, 5 juin 2015 / organisée sous la responsabilité scientifique de Xavier Magnon [i in.]. - Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2016. - 107 s. ; 30 cm. - (Les Cahiers de L'Institut Louis-Favoreu ; no 6)

ISBN 978-2-7314-1054-9

[000141912]