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Rekordy dla L'organisation et l'amélioration de l'exercice des voies de recours en matiere civile et commerciale



R1025

L'organisation et l'amélioration de l'exercice des voies de recours en matiere civile et commerciale : recommandation no R(95) 5 / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1995. - 30 s. ; 21 cm. - (Références Juridiques)

ISBN 92-871-2711-5

[000014474]