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Rekordy dla Les études d'impact accompagnant les projets de loi



B125594

Les études d'impact accompagnant les projets de loi / sous la dir. de Mathilde Philip-Gay ; préf. de Dominique Rousseau. - Paris : Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, 2012. - XII, 178 s. ; 24 cm

ISBN 978-2-275-03851-3

[000112027]