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Rekordy dla La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle



R1303

La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle : Brioni, Croatie, 23-25 septembre 1995 : actes / Conseil de l'Europe. Commissions Européenne pour la Démocratie par le Droit. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1996. - 324 s. ; 21 cm. - (Science et Technique de la Démocratie ; no 15)

ISBN 92-871-2959-2

[000021004]