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Rekordy dla Le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontiere



R807

Le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontiere : recommandation no R (91) 5 / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1995. - 19 s. ; 21 cm

ISBN 92-871-2707-7

[000010976]