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Rekordy dla Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté



R717

Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1994. - 74 s. ; 21 cm. - (Références Juridiques)

ISBN 92-871-2370-5

[000010541]