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Rekordy dla Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontiere par satellite et rapport explicatif



R1181

Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontiere par satellite et rapport explicatif / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1996. - 40 s. ; 21 cm. - (Traités et Rapports)

ISBN 92-871-3011-6

[000019418]