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Rekordy dla De la réforme adoptée de la constitution



C10738.1 C10738.2 C10738.3 C10738.4 C10738.5 C10738.6

Mage Tristan

De la réforme adoptée de la constitution : dispositions relatives au Conseil constitutionnel, a la magistrature, a la Haute Cour de Justice et a la responsabilité pénale des membres du gouvernement : (Paris : 10 mars - Versailles : 20 juillet 1993) / Tristan Mage. Vol. 1-5, Table des matieres intégrale. - Paris : Tristan Mage, cop. 1993. - 6 vol. (862 s.) ; 30 cm

ISBN 2-87891-212-8

[000007974]