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Rekordy dla Questions Juridiques



R543

Protection des données a caractere personnel utilisées a des fins de paiemente et autres opération connexes : recommandation no R (90) 19 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1990 et exposé des motifs / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1993. - 45 s. ; 21 cm. - (Questions Juridiques)

ISBN 92-871-1921-X

[000006991]