Powrót

Rekordy dla L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958



B103230

Bacquet-Bréhant Valérie

L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel / Valérie Bacquet-Bréhant ; préf. de Claude Goyard. - Paris : Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, cop. 2005. - XII, 462 s. ; 24 cm. - (Bibliothèque Constitutionnelle et de Science Politiques, ISSN 0523-4948 ; t. 120)

ISBN 2-275-02586-3

[000073475]