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Rekordy dla L'acces des consommateurs européens a la justice



Fr.2

Bonnecarrere Philippe

L'acces des consommateurs européens a la justice : une question controversée ; Assemblée Nationale. Délégation pour l'Union Européenne / Philippe Bonnecarrere. - [Paryż : Assemblée Nationale, 1996]. - 112 s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Leg. 10, No 3108) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 55/96)

ISBN 2-11-105322-8

[000020783]