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Rekordy dla Les compétences des juridictions supremes



R1946

Compétences des juridictions supremes. Réunion des présidents des pays d'Europe centrale et orientale, 2. 1996 (Pärnu (Estonia))

Les compétences des juridictions supremes : 2e réunion des présidents des juridictions supremes des pays d'Europe centrale et orientale : Pärnu (Estonie), 22-25 octobre 1996 / organisé par le Conseil de l'Europe conjointement avec la Cour nationale de la République d'Estonie. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1998. - 210 s. ; 24 cm

ISBN 92-871-3795-1

[000048351]