Powrót

Rekordy dla Des dispositions générales et finales au Protocole sur le statut de la Cour de Justice de la Communauté économique européenne



C10222.3

Mage Tristan

De Rome a Maastricht : étude comparative des Traités de Rome (1957) et de Maastricht (1992) : article par article / Tristan Mage. T.3 : Des dispositions générales et finales au Protocole sur le statut de la Cour de Justice de la Communauté économique européenne. - Paris : Tristan Mage, 1992. - s. 433-568 ; 30 cm

ISBN 2-87891-114-8

[000004602]