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Rekordy dla Le conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne



B72872

Gaïa Patrick

Le conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution a l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution / Patrick Gaia. - Paris : Économica, cop. 1992. - 406 s. ; 24 cm. - (Droit Public Positif)

ISBN 2-7178-2152-X

[000002207]