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Rekordy dla Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions souléves d'office



B75910

Di Manno Thierry

Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions souléves d'office / Thierry di Mano ; préf. de Louis Favoreu. - Paris : Économica, 1994. - 202 s. ; 24 cm. - (Droit Public Positif)

ISBN 2-7178-2615-7

[000008704]