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Rekordy dla Le Conseil constitutionnel et le droit privé



B85759

Molfessis Nicolas

Le Conseil constitutionnel et le droit privé / Nicolas Molfessis ; préf. Michelle Gobert. - Paris : Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, 1997. - XX, 602 s. ; 24 cm. - (Bibliothèque de Droit Privé, ISSN 0520-0261 ; t. 287)

ISBN 2-275-01629-5

[000043673]