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Rekordy dla Rapport explicatif relatif au Protocole no 8 a la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales



R333

Council of Europe (Strasburg)

Rapport explicatif relatif au Protocole no 8 a la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : [Protocole ouvert a la signature le 19 mars 1985] / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1985. - 21 s. ; 21 cm

ISBN 92-871-0708-4

[000007028]