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Rekordy dla Rapport explicatif relatif au Protocole no 7 a la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales



R334

Council of Europe (Strasburg)

Rapport explicatif relatif au Protocole no 7 a la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : [Protocole ouvert a la signature le 22 novembre 1984] / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1985. - 21 s. ; 21 cm

ISBN 92-871-0758-0

[000007027]