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Rekordy dla Pourquoi la France doit ratifier le protocole de Londres sur le brevet européen



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Garrigue Daniel

Pourquoi la France doit ratifier le protocole de Londres sur le brevet européen / Daniel Garrigue et Pierre Lequiller ; Assemblée Nationale. Délégation pour l'Union Européenne. - Paris : Assemblée Nationale, 2006. - 99 s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Leg. 12, No 3093) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 43/2006)

ISBN 2-11-121242-3

[000081631]