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Rekordy dla L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'État



B123473

L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'État : [actes de la sixième Journée d'études annuelle du Centre de recherche en droit constitutionnel (CRDC) de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne [...], le 1er avril 2011 au Conseil d'État] / sous la dir. de Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux. - Paris : Dalloz, 2011. - 137 s. ; 24 cm. - (Thèmes et Commentaires. Cahiers constitutionnels de Paris)

ISBN 978-2-247-11021-6

[000109036]