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Rekordy dla Protocole no 11 a la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et deslibertés fondamentales et rapport explicatif



R547

Protocole no 11 a la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et deslibertés fondamentales et rapport explicatif / Council of Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1994. - 53 s. ; 21 cm. - (Traités et Rapports)

ISBN 92-871-2481-7

[000006956]