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Rekordy dla L'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi no 96-314 du 12 avril 1996



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Auberger Philippe

L'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi no 96-314 du 12 avril 1996 / Philippe Auberger ; Assemblée Nationale. Commission des Finances. - [Paryż : Assemblée Nationale, 1996]. - 176 s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Leg. 10, No 2949) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 38/96)

ISBN 2-11-105524-7

[000019296]