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Rekordy dla Protocole additionnel a la Convention sur le transferement des personnes condamnées (No 167) et rapport explicatif



R1687

Protocole additionnel a la Convention sur le transferement des personnes condamnées (No 167) et rapport explicatif / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1998. - 18 s. ; 21 cm. - (Traités et Rapports)

ISBN 92-871-3565-7

[000041909]