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Rekordy dla Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les succesions et la création d'un certificat successoral européen



Fr.2

Huyghe Sébastien

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les succesions et la création d'un certificat successoral européen / Sébastien Huyghe ; Assemblée Nationale. Commission des Lois. - Paris : Assemblée Nationale, 2009. - 23, [41] s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Leg. 13, No 2148) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 96/2009)

ISBN 978-2-11-125684-2

[000097426]