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Rekordy dla Problemes de procédure pénale liés a la technologie de l'information



R1318

Problemes de procédure pénale liés a la technologie de l'information : recommandation no R(95) 13 / adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1996. - 86 s. ; 21 cm. - (Références Juridiques)

ISBN 92-871-2970-3

[000020186]