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Rekordy dla Incidences de la successions d'État sur la nationalité



R1819

Incidences de la successions d'État sur la nationalité : rapport de la Commission de Venise / Conseil de l'Europe. Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1998. - 111 s. ; 21 cm. - (Science et Technique de la Démocratie ; no 23)

ISBN 92-871-3808-7

[000044852]