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Rekordy dla Les problèmes de l'omission législative dans la jurisprudence constitutionnelle



B118891.1 B118891.2

Congress of the Conference of European Constitutional Court. 14

Les problèmes de l'omission législative dans la jurisprudence constitutionnelle : XIVe Congrès de la Conférence des Cours Constitutionnelles Européennes / ed. Egidijus Jarašiūnas. [T.] 1-2. - Vilnius : Cour Constitutionnelle de la République de Lituanie, 2009. - 2 t.(457 ; 933 s.) ; 24 cm. - (Rapports / Cour Constitutionnelle de la République de Lituanie ; 1-2)

ISBN 978-9955-688-06-8

[000101009]