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Rekordy dla Un cadre communautaire pour les "accords verticaux"



Fr.2

Lequiller Pierre

Un cadre communautaire pour les "accords verticaux" ; Assemblée Nationale. Délégation pour l'Union Européenne / Pierre Lequiller. - [Paryż : Assemblée Nationale, 1999]. - 41 s. ; 24 cm. - (Impressions ... - Assemblée Nationale, ISSN 1240-8468 ; Leg. 11, No 1539) (Documents d'Information de l'Assemblée Nationale, ISSN 1240-831X ; 22/99)

ISBN 2-11-107910-3

[000058295]