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Rekordy dla Protocole additionnel a la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et rapport explicatif



R1101

Protocole additionnel a la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et rapport explicatif / Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1995. - 21 s. ; 21 cm. - (Traités et Rapports)

ISBN 92-871-2885-5

[000016524]