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Rekordy dla L'obligation d’étude d'impact des projets de loi



B138501

Combrade Bertrand-Léo

L'obligation d’étude d'impact des projets de loi / Bertrand-Léo Combrade ; préf. de Michel Verpeaux. - Paris : Dalloz, 2017. - XV, 491 s. ; 24 cm. - (Nouvelle Bibliothèque de Thèses ; vol. 163)

ISBN 978-2-247-16840-8

[000140720]