Powrót
Rekordy dla Lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sur
R1686
Lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sur : recommandation no R(97) 22 / adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. - Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1998. - 11 s. ; 21 cm. - (Références Juridiques)
ISBN 92-871-3526-6
[000041917]